(3) L’autorité compétente du Royaume-Uni s’est engagée à remédier aux problèmes détectés et à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire au respect du règlement (CE) no 21/2004 dans un délai de dix semaines à compter de l’approbation de la demande.
Décision (CELEX 32005D0617) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0617)
RattachementDécision (CELEX 32005D0617)
Versionacte d'origine du 17/08/2005 (CELEX 32005D0617)
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