Décision (CELEX 32005D0630) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0630)
RattachementDécision (CELEX 32005D0630)
Versionacte d'origine du 26/08/2005 (CELEX 32005D0630)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32005D0630)EUR-Lex →

(1) La décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 a établi le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE.

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