Article unique
Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire figurant à l’annexe de la présente décision est adopté.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil (2005/630/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0630)
Adopté le26 août 2005
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32005D0630
Considérants (3)
(1)
(1) La décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 a établi le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE.
(2)
(2) Au titre de la directive 2003/8/CE, la Commission doit aussi établir un formulaire standard dans le but de faciliter la transmission des demandes d'aide judiciaire entre les autorités judiciaires des États membres.
(3)
(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la directive 2003/8/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Annexes
Annexe
ANNEXE — FORMULAIRE STANDARD
Formulaire pour la transmission d’une demande d’aide judiciaire
Le cas échéant, raison de nature à justifier un traitement particulièrement urgent de cette demande:
Référence du dossier:
Dossier transmis de: Date de transmission:
Renseignements concernant l’autorité expéditrice
Nom de l’autorité expéditrice:
État membre:
Responsable du dossier:
Adresse:
Tél.
Fax
Courrier électronique:
À:
Renseignements concernant l’autorité réceptrice
Nom:
État membre:
Adresse:
Tél.
Fax
Courrier électronique:
Renseignements concernant le demandeur de l’aide judiciaire
Nom et prénom ou raison sociale:
Nom et prénom du représentant du demandeur s’il est mineur ou majeur incapable:
Nom et prénom du représentant éventuel du demandeur s’il est majeur et capable (avocat, mandataire…):
Adresse:
Tél.
Fax
Courrier électronique:
Langues comprises:
Renseignements concernant la procédure
1. La personne qui sollicite l’aide judiciaire est-elle demanderesse ou défenderesse?
2. La personne qui sollicite l’aide judiciaire souhaite-t-elle cette aide pour obtenir:
a) un conseil précontentieux O
b) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire O
c) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d’une procédure en justice envisagée O
d) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d’un procès en cours O
Dans l’affirmative:
numéro d’enregistrement:
dates d’audience:
nom de la juridiction:
adresse de la juridiction:
e) Obtenir conseil et/ou représentation dans le cadre d’un litige portant sur une décision qui a déjà été prise par une autorité judiciaire? O
Dans l’affirmative:
nom et adresse de cette autorité judiciaire:
date de la décision:
nature du litige:
recours contre la décision O
exécution forcée de la décision O
3. Partie adverse:
4. Description succincte de la nature du litige, y compris, s’agissant des cas mentionnés au point 2, paragraphes a, b et c, les informations de nature à aider à identifier la juridiction probable:
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
L’autorité réceptrice
Nom:
État membre:
Référence du dossier:
Date de réception du dossier:
Responsable du dossier:
Adresse:
Tél.
Fax
Courrier électronique:
Le cas échéant, dossier transmis à:
Nom:
Responsable du dossier:
Adresse:
Tél.
Fax
Courrier électronique:
Accuse réception du dossier transmis par
L’autorité expéditrice
Nom:
État membre:
Référence du dossier:
Responsable du dossier:
Fait à: Date:
Signature: