Décision (CELEX 32005D0630) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0630)
RattachementDécision (CELEX 32005D0630)
Versionacte d'origine du 26/08/2005 (CELEX 32005D0630)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0630)EUR-Lex →

(2) Au titre de la directive 2003/8/CE, la Commission doit aussi établir un formulaire standard dans le but de faciliter la transmission des demandes d'aide judiciaire entre les autorités judiciaires des États membres.

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