Un jour supplémentaire, en liaison avec ceux visés au point 6 a), de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005, est alloué par mois civil pour les navires de l’Allemagne déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage supérieur à 120 mm, à l'exception des chaluts à perche.
Décision (CELEX 32005D0633) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0633)
RattachementDécision (CELEX 32005D0633)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0633)
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