(3) L’Allemagne a soumis une demande et fourni des informations sur un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d'infraction pour les navires déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage supérieur à 120 mm, à l'exception des chaluts à perche.
Décision (CELEX 32005D0633) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0633)
RattachementDécision (CELEX 32005D0633)
Versionacte d'origine du 30/08/2005 (CELEX 32005D0633)
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