Décision (CELEX 32005D0633) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0633)
RattachementDécision (CELEX 32005D0633)
Versionacte d'origine du 30/08/2005 (CELEX 32005D0633)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0633)EUR-Lex →

(4) Au vu des informations transmises, un jour supplémentaire doit être alloué à l’Allemagne pour les navires de pêche transportant à bord l'un des engins de pêche visés au point 4 a) de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005, d'un maillage supérieur à 120 mm,

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