Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution dans le cadre du régime intitulé «Invest Northern Ireland Venture 2003» est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise à exécution de l’aide est en conséquence autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.