(15) Dans sa décision du 4 février 2003, la Commission avait autorisé le versement d’aides d’État au capital-risque, dans la limite d’un montant maximum de 750 000 EUR par tranche, dans certaines régions assistées relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c).
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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