(16) L’Irlande du Nord est une région éligible aux aides dans les conditions prévues par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, Les investissements dans les PME d’Irlande du Nord effectués dans le cadre du régime parapluie «Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund» sont donc soumis à un plafond de 750 000 EUR par tranche.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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