(17) Arguant des problèmes exceptionnellement graves auxquels est confrontée l’Irlande du Nord, les autorités britanniques entendent utiliser le régime notifié pour mettre à la disposition des PME locales des financements en capital-investissement pouvant atteindre 1 500 000 GBP (2,2 millions EUR) par tranche, ce qui dépasse le montant maximum d’investissement aidé par tranche qu’avait autorisé la décision concernant le «Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund».
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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