Décision (CELEX 32005D0644) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32005D0644)EUR-Lex →

(19) La base juridique du régime est l’article 7 du Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982.

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