Décision (CELEX 32005D0644) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0644)EUR-Lex →

(22) Si le montant levé est supérieur à 20 millions de GBP (29 millions EUR), le fonds acceptera les investissements supplémentaires provenant du secteur privé, mais le financement public ne sera pas accru en proportion.

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