(24) Le fonds doit être créé sous forme d’une société en commandite simple constituée pour une durée de dix ans, extensible à douze ans au maximum avec le consentement de tous les investisseurs pour faciliter les sorties du fonds dans de bonnes conditions.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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