(29) Les autorités du Royaume-Uni ont indiqué que pour toute PME recevant du capital-investissement en application du régime, l’intensité d’aide autorisée pour les autres aides régionales/aux PME auxquelles elle serait éligible serait réduite de 30 % par rapport au niveau qu’aurait autrement jugé compatible la Commission, et cela sur toute la durée de l’investissement.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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