(30) Dans sa communication sur les aides d’État et le capital-investissement (ci-après «la communication»), la Commission a reconnu que le financement public des mesures de capital-investissement avait un rôle à jouer, rôle néanmoins limité à pallier les défaillances identifiables du marché.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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