(31) Cette communication constate que l’accès des PME aux capitaux est entravé par des facteurs spécifiques, comme les imperfections ou asymétries de l’information et les coûts de transaction élevés, qui peuvent provoquer des défaillances du marché et justifier ainsi les aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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