(32) La communication observe ensuite qu'il n'y a pas d'indice de défaillance générale du marché du capital-investissement dans la Communauté, mais qu’il existe plutôt des failles dans ce marché pour certains types d’investissements, à certains stades de l’existence des entreprises, ainsi que des difficultés particulières dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) («régions assistées») du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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