(34) La Commission est cependant disposée à accepter l’existence d’une défaillance du marché sans exiger de preuves supplémentaires pour autant que chaque tranche de financement en faveur d'une entreprise au titre de mesures de capital-investissement, elles-mêmes totalement ou partiellement financées par des aides d'État, ne dépasse pas 500 000 EUR ou 750 000 EUR dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou encore 1 million EUR dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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