(35) Il s’ensuit que dans les cas où ces montants sont dépassés, la Commission exigera que des preuves attestant que la mesure de capital-investissement proposée est bien justifiée par une défaillance du marché, soient apportées avant d’évaluer la compatibilité de la mesure sur la base d’une série de critères positifs et négatifs exposés au point VIII.3 de sa communication.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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