(38) Conformément aux dispositions de sa communication, la Commission est disposée à accepter l’existence d’une défaillance du marché sans que des preuves supplémentaires soient fournies si les apports en capital-investissement aux PME d’Irlande du Nord totalement ou partiellement financés par des aides d’État sont limités à un montant maximum de 750 000 EUR, comme le prévoit le point VI.5 de cette communication pour les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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