(41) Conformément aux dispositions de la communication, le Royaume-Uni reste cependant tenu de fournir des preuves de l’existence d’une défaillance du marché pour les investissements en capital proposés dans le cadre du régime «Invest Northern Ireland Venture 2003» d’un montant compris entre 510 000 GBP (750 000 EUR) et 1,5 million GBP (2,2 millions EUR).
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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