(43) Par lettre du 26 novembre 2003, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard du régime «Invest Northern Ireland Venture 2003».
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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