(44) Dans sa lettre, la Commission a fait état de ses doutes concernant les arguments avancés par le Royaume-Uni, selon lesquels la défaillance du marché serait d’une gravité suffisante pour justifier l’octroi de tranches de capital-investissement largement supérieures aux montants maximaux prévus dans sa communication pour les zones pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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