(45) La Commission a ensuite indiqué qu’elle jugeait indispensable de procéder à une analyse plus complète de la question. Cette analyse supposerait notamment de recueillir les observations éventuelles de parties intéressées. Ce n’est qu’après leur prise en compte que la Commission serait en position de décider si la mesure proposée par le Royaume-Uni était ou non de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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