(49) Les commentaires du Royaume-Uni sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et sur les observations transmises par les parties intéressées sont résumés dans les points suivants.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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