(59) Dans sa décision concernant le «Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund», la Commission avait indiqué que, conformément au point IV.2 de la communication, l’évaluation de la présence d’aides d’État doit tenir compte du fait qu’elles peuvent conférer une aide à différents niveaux.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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