(60) La Commission avait ensuite conclu que le régime du «Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund» impliquait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au niveau des investisseurs et au niveau des PME bénéficiaires. La Commission avait également considéré qu'il n’y avait pas d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE au niveau du fonds, ni à celui des prêts non garantis accordés aux PME au taux de référence en vigueur augmenté de 4 points de pourcentage ou plus et des prêts garantis accordés au taux de référence en vigueur.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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