(62) Conformément aux dispositions de sa communication, la Commission est disposée à accepter l’existence d’une défaillance du marché sans fourniture de preuves supplémentaires si le montant maximum des apports de capital-investissement totalement ou partiellement financés par des aides d’État destinés à des PME de régions assistées au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE est limité à 750 000 EUR, comme le stipule le point VI.5 de la communication.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.