(64) Selon la carte des aides régionales 2000-2006 pour le Royaume-Uni, l’Irlande du Nord est actuellement classée comme zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Toutefois, selon cette même carte, l’Irlande du Nord est considérée comme une région de l’article 87, paragraphe 3, point c), «atypique», c’est-à-dire avec un plafond d’aide régionale de 40 %, plafond généralement réservé aux régions assistées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a).
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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