(65) Conformément au dispositions de sa communication, la Commission a informé le Royaume-Uni que, compte tenu du fait que les financements en capital-investissement proposés dans le cadre du régime notifié dépassaient le plafond de 750 000 EUR prévu pour les régions assistées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), celui-ci devrait prouver l’existence d’une défaillance du marché.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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