(66) Pour démontrer l’existence d’une défaillance du marché au niveau des financements en capital-investissement supérieurs à 750 000 EUR en faveur des PME d’Irlande du Nord, le Royaume-Uni a présenté des éléments indiquant que le marché du capital-risque en Irlande du Nord se caractérisait par des traits uniques qui le distinguaient des autres régions du Royaume-Uni.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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