(73) L’étude que le Royaume-Uni a présentée à la Commission affirme que ce déficit dans les financements par apport de fonds propres pour les opérations comprises entre 250 000 et 1,5 million GBP est clairement lié aux caractéristiques socio-économiques générales de l’Irlande du Nord telles qu’elles ont été décrites ci-dessus aux considérants 50 et suivants. Ces traits spécifiques de la région, à savoir sa situation périphérique et le legs des troubles politiques, ont contribué à aggraver deux sources de défaillance du marché — information imparfaite ou asymétrique, coûts de transaction élevés — identifiées dans la communication.
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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