(77) Le Royaume-Uni a confirmé qu’à l’exception du montant maximum de capital-risque autorisé par tranche de financement, tous les autres aspects essentiels du régime «Invest Northern Ireland Venture 2003» se conforment à la décision de la Commission concernant le «Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund».
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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