(78) L’appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide notifiée reprend donc l’évaluation réalisée dans la décision concernant le «Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund». Dans cette décision, la Commission avait conclu que tous les critères positifs mentionnés au point VIII.3 de sa communication étaient remplis. C’est également le cas en ce qui concerne le «Invest Northern Ireland Venture 2003 fund».
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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