(81) La Commission conclut en conséquence que le régime intitulé «Invest Northern Ireland Venture 2003» satisfait aux conditions stipulées dans la communication. La mesure notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE en tant qu’aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques qui n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun,
Décision (CELEX 32005D0644) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0644)
RattachementDécision (CELEX 32005D0644)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0644)
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