Décision (CELEX 32005D0652) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0652)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0652)EUR-Lex →

L’aide d’État d’un montant de 556,1 millions EUR mise à exécution illégalement par l’Espagne, en infraction de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, en faveur d’IZAR est incompatible avec le marché commun.

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