L’Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de la présente décision, des mesures prévues et adoptées en application de celle-ci. Elle utilise à cette fin le questionnaire joint à l’annexe de la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0652)
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