INFORMATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION C(2004) 3918
1. Calcul du montant à récupérer
1. 1. Veuillez communiquer les informations suivantes concernant le montant de l’aide d’État illégale mise à la disposition du bénéficiaire:
| Date(s) de paiement | Montant de l’aide | Devise | Identité du bénéficiaire
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Commentaires:
1. 2. Veuillez expliquer de manière détaillée comment les intérêts à payer sur le montant de l’aide à récupérer seront calculés.
2. Mesures prévues et adoptées pour récupérer l’aide
2. 1. Veuillez décrire en détail les mesures déjà prises et les mesures prévues pour assurer une récupération immédiate et effective de l’aide. Veuillez expliquer également quelles sont les mesures alternatives prévues par le droit national pour récupérer l’aide. Veuillez préciser le cas échéant les fondements juridiques des mesures adoptées/prévues.
2. 2. À quelle date l’aide sera-t-elle entièrement récupérée?
3. Aide déjà récupérée
3. 1. Veuillez communiquer les renseignements suivants au sujet des montants de l’aide déjà récupérés auprès du bénéficiaire:
| Date(s) | Montant de l’aide remboursée | Devise | Identité du bénéficiaire
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3. 2. Veuillez joindre les documents attestant du remboursement des montants d’aide précisés au tableau du point 3.1 ci-dessus.