Décision (CELEX 32005D0652) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32005D0652)EUR-Lex →

(1) Sur la base du règlement (CE) no 1013/97, la Commission a autorisé, dans une décision du 6 août 1997, une aide à la restructuration de chantiers navals publics espagnols pour un montant d’environ 1,9 milliard EUR. Conformément à la décision et au règlement (CE) no 1013/97, l'aide était approuvée à la condition qu'aucune autre aide ne soit accordée à des fins de restructuration.

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