(10) Se fondant sur le passé récent des chantiers navals civils, la Commission suspectait que ces derniers avaient reçu un soutien financier par le biais des apports de capitaux en faveur d'IZAR et mettait en doute que ce soutien soit conforme aux règles relatives aux aides d'État accordées à la construction navale. L'objectif de la présente procédure est donc de déterminer si une partie des capitaux apportés à IZAR était destinée aux chantiers navals civils ou à d’autres activités civiles.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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