Article considérant 12

(12) La Commission a également reçu des observations de la part d’IZAR, qui affirme que les apports de capitaux relèvent de l’application de l'article 296 du traité CE, et que tout problème lié à des distorsions des échanges doit être traité dans le contexte de la procédure de coopération prévue par l'article 298 du traité CE. IZAR affirme également que les capitaux apportés par SEPI ne constituent pas des ressources d’État et que, dans tous les cas, le principe de l’investisseur en économie de marché est respecté. IZAR estime enfin que la possibilité d’ordonner la récupération des aides accordées aux chantiers navals publics espagnols en 1997 est inacceptable dans la mesure où il s’agit d’aides existantes.