Décision (CELEX 32005D0652) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0652)EUR-Lex →

(13) Au cours de la procédure, l’Espagne a adressé les arguments suivants à la Commission, sur la base desquels elle estimait que les apports de capitaux en question ne comportaient aucun élément d'aide d'État.

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