(14) Premièrement, l’Espagne affirme que SEPI s’est comportée comme un investisseur privé intervenant dans une économie de marché et qui essaie de maximiser ses profits, et ajoute que la Commission n’a pas démontré que les fonds de SEPI proviennent de l’État ou peuvent lui être imputés.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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