Décision (CELEX 32005D0652) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32005D0652)EUR-Lex →

(18) L’Espagne a également affirmé que ces mesures devraient être analysées dans le cadre de l’article 296 du traité CE, puisque les capitaux ont été accordés à BAZAN qui, selon l’Espagne, était une entreprise purement militaire à ce moment.

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