Décision (CELEX 32005D0652) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32005D0652)EUR-Lex →

(19) L’Espagne a par ailleurs réfuté l'idée selon laquelle une partie des aides autorisées en 1997 pourrait devenir incompatible si la Commission déclarait que de nouvelles aides illégales ont été accordées aux chantiers navals espagnols du secteur public.

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