Article considérant 22

(22) Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, le critère de distorsion des échanges est rempli si l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres.