Décision (CELEX 32005D0652) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32005D0652)EUR-Lex →

(24) La construction navale est une activité économique qui implique des échanges commerciaux entre États membres. Dès lors, les aides à la construction navale relèvent de l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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