Article considérant 25

(25) La Commission rappelle que, selon le règlement sur la construction navale, on entend par «construction navale» la construction de navires de commerce autopropulsés. La Commission souligne par ailleurs qu’IZAR fabrique ces navires et qu’il s’agit donc bien d’une entreprise couverte par ce règlement. La Commission indique également que l'article 2 dudit règlement prévoit que les aides accordées à la construction, à la réparation et à la transformation navales ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les conditions dudit règlement. Cette disposition s’applique non seulement aux aides accordées aux entreprises qui exercent ces activités, mais également aux entreprises liées.