(28) Par conséquent, toute aide accordée au-delà des aides autorisées dans la décision initiale de la Commission d’août 1997 devra être considérée comme incompatible avec le marché commun, sauf si elle a été autorisée sur une autre base juridique.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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